Reglement interieur

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       Article 1^er – Droits et obligations des adhérents

• Tout adhérent s’engage à respecter la législation et la réglementation relatives à la chasse ainsi que l’ensemble des textes qui régit l’association.
• En cas de violation des statuts, du règlement intérieur et/ou du règlement de chasse, et/ou du règlement de sécurité, le conseil d’administration décidera, conformément aux textes en vigueur, des sanctions à appliquer.
  
  
  Article 2 – Cotisations et catégories de membres
  
  

• Tout adhérent se verra délivrer une carte qui lui sera accordée annuellement par l’association après qu’il se soit acquitté du paiement d’une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
• Ledit montant est fixé selon les modalités ci-après :
• Tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directe  67€
                     Participation aux frais de bracelets pour tout titulaires du timbre
                     Grands Gibiers           33€
• tout propriétaire ou détendeur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que , s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs 67€
• toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils dont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs         67€
• tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire fait apport, volontairement  ou non, de son droit de chasse           130€
• tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association , par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse , en application de l’article R 222-47 b du Code de l’environnement                
• tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’un donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée

• tout propriétaire acquéreur à compter du 9 mars 2012 d’un bien dont l’ancien propriétaire ou détenteur de droits de chasse, avait fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale ou qu’il est devenu tel en vertu d’un succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée130€
• Tout titulaire du permis de chasser validé, non résident sur la commune, ayant adhéré à l’ACCA en tant que sociétaire pendant     au moins dix années consécutives en qualité de :« Semi Sociétaire » 130€
• titulaire du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories précédentes ayant la qualité de chasseur « étranger » ou « Actionnaire Annuel ». 250€
  
  
  Le nombre d’adhérent ayant la qualité « étranger » est fixé au minimum à 10% et au maximum à 15% du nombre d’adhérents de la saison précédente.
  L’attribution d’une carte d’adhérent « étranger » n’est valable que pour l’année d’adhésion et n’est pas automatiquement reconductible.
  Les demandes d’adhésion au titre adhérent « étranger » sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au président de l’association.
  Celui-ci, après décision du conseil d’administration, retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
  Le conseil d’administration à voté l’attribution de la carte de sociétaire à titre gratuit pour :

• 1°-    Tout titulaire du permis de chasser validé, âgé de plus de 70 ans au 1^er juillet, et domicilié dans la commune depuis plus de quatre ans.
• 2°-    Tout titulaire du permis de chasser validé pour la 1^ère fois, âgé de moins de 25 ans au 1^er juillet, et domicilié dans la commune depuis plus de quatre ans.
  Le conseil d’administration a voté la possibilité d’attribution à titre gracieux de 1, 2 ou 3 cartes de « sociétaires », à des chasseurs titulaires du permis de chasser validé, pour service rendu à l’association.
• Les candidatures sont proposées par les membres de l’association et sont entérinées ou réfutées par le conseil d’administration.
  
  
• Note :        Lorsqu’un adhérent appartient à deux ou plusieurs catégories de membres susvisés, il s’acquitte du régime de cotisation qui lui est le plus favorable.
  
  
  
  
  Article 3 – Perception des cotisations
  
  
  Les cotisations sont perçues chaque année par l’association en contrepartie de la remise de la carte d’adhérent à l’association.
  Les adhérents sont tenus de présenter leur carte de membre de l’association à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse et des gardes particuliers de l’association.
  Ils s’obligent à être porteurs de leur carte lors de toute action de chasse.
  Le non-paiement de la carte entraîne les sanctions prévues par le code de l’environnement.
  
  
  Article 4 – Invitations
  
  
  Les membres de l’association peuvent être accompagnés d’« invités ».
  Bien que les invitations soient normalement accordées à titre gratuit, il est demandé à l’invitant une contribution pécuniaire de :                                   15 Euros.
  Les cartes « invités » seront délivrées dès l’ouverture générale soit à partir du : 13 septembre 2015.
  Pour la chasse au petit gibier, l’association n’autorise qu’une seule carte « invité » par chasseur et par journée de chasse.
  Pour la chasse au gibier soumis au plan de chasse, l’association n’autorise qu’une seule carte « invité » par équipe et par journée de chasse.
  Les invités sont  admis aux battues ACCA.
  Les cartes « invités » sont délivrées la veille de la journée de chasse par :
  Jean-Charles TABITA    Bouilly                  04 76 95 46 88  - 06 85 57 82 25
  Roger ROBERT               Furon                   04 76 95 44 87 – 06 10 44 00 88
  Henri JULLIEN                Le Peuil                                              04 76 95 43 91
  Cédric ACHARD-L.         Le Peuil                                              06 62 47 59 31
  Les cartes « invités » devront être complètement remplies (nom de l’invité, nom de l’invitant, date de validité…) et ne comporter aucune rature sous peine de nullité.
  Aucun remboursement ne sera autorisé. En cas de chutes de neige pendant la nuit et seulement sous cette condition, les cartes distribuées seront remplacées par de nouvelles cartes comportant une nouvelle date de validité.
  
  
  Article 5 – Réserves de chasse et de faune sauvage
  
  
  Les réserves sont délimitées par des panneaux d’information.
  La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution du plan de chasse ou d’un plan de gestion.
  Il en va de même pour la destruction des nuisibles.
  Les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales en vigueur.
  
  

Les réserves de l’association sont actuellement sises :

1° -    Réserve des Montagnes de LANS (nord : axe du téléski des Virées, est : barre rocheuse limitrophe avec Claix, sud : axe du téléski de Roche Rousse, ouest : parkings du stade de neige et le chemin d’accès au Moucherotte).

2° -    Réserve de MEILLAROT (ouest et nord : limite communale MEAUDRE, sud : limite communale VILLARD DE LANS, est : RD531, chemin communal et chemin des Brigands et de la Cordelière, combe du carrefour Croix Servagnet, Croix Perrin à chemin de crête).

Article 6 – Gardes particuliers

L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou plusieurs gardes particuliers. Elle peut aussi passer une convention dans ce but avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Le conseil d’administration se préoccupe du recrutement du ou des gardes particuliers.

Le président a seul autorité sur les gardes susvisés.

Dans le cadre de leur mission de constater toute infraction concernant uniquement les actes de chasse, l’association autorise ses gardes particuliers à la fouille sur terrain des poches à gibiers, carniers et voitures des chasseurs, sans mesures coercitives bien évidemment.

Tout chasseur contrôlé par un garde de l’association est donc invité, sur la demande du garde, à vider lui-même son carnier ou sa poche à gibiers et à inventorier le contenu de son véhicule, malle comprise.

Les gardes de l’association actuellement agrémentés par la préfecture sont :

                                                 Pascal BEAUDOING            

                                                  Bruno CIECIERSKI              

                                                  Roger ROBERT                    

Article 7 – Travaux d’intérêt général

Le conseil d’administration décide des travaux d’intérêt général que les adhérents sont susceptibles d’accomplir au profit de l’association et de l’accomplissement de son objet social

MIRADORS :

Pour monter ou descendre du mirador, votre arme doit être obligatoirement déchargée.