Mesures de
sécurité obligatoires vis-à-vis des chasseurs et non chasseurs
[version intégrale de
l’arrêté préfectoral du SDGC adapté à notre ACCA]
Article 1er - Pour tout chasseur
1-1 Interdiction de se poster à moins de 5 mètres en bordure des routes
nationales et départementales.
1-2 Il est interdit de poser son arme chargée contre un arbre ou à terre.
1-3 Il est obligatoire d’approvisionner son arme le canon toujours dirigé
vers le sol, en évitant les parties dures risquant de produire des éclats ou
des ricochets en cas de départ accidentel du coup de feu.
1-4 Obligation de disposer d’une arme déchargée placée dans un étui ou
démontée pour tout déplacement en véhicule et transport.
1-5 En présence de gibier, obligation d’identifier
formellement le gibier avant de tirer et interdiction de tirer dans la
direction d’un gibier dissimulé.
1-6 Pour le tir à balle :
·
Tir fichant impératif (dirigé vers le sol) et à courte
distance.
·
Tout tir au-dessus de l’horizon, en crête de monticule, de
montagne ou au-dessus des chasseurs voisins est interdit.
·
Tout tir en direction ou à travers une route, une haie, un
bosquet est interdit.
1-7 Pour le tir à grenaille :
·
Tout tir en direction des tiers est interdit.
·
Tout tir en direction ou à travers une route, une haie, un
bosquet est interdit.
Article 2 - Pour toutes les chasses collectives du grand gibier
(hors chamois et mouflon)
2-1 Le port d’un baudrier, d’un gilet ou d’une casquette fluorescent est
obligatoire pour tous les participants (postés, traqueurs et auxiliaires).
2-2 La tenue d’un registre de battue est obligatoire pendant toute la
saison.
La ou les espèces chassées doivent être précisées.
Ce registre doit être
conservé par le responsable de battue et tenu à disposition de tout agent
chargé de la police.
Seuls les registres
paraphés par le Président sont valables.
2-3 Les consignes de sécurité élémentaires devront être rappelées avant tout
chasse collective par le responsable d’équipe ou de battue.
2-4 Sur proposition du Conseil d’Administration, l’assemblée générale du 9
juin 2006 a approuvée et validée à 20 le nombre maximum d’équipes opérant
simultanément sur le territoire chassable de l’ACCA.
Les zones de chasses
doivent être identifiées et ne peuvent se chevaucher.
Plusieurs équipes ne
peuvent pas exercer sur une même zone de chasse simultanément.
Sur notre territoire les différentes zones de chasses sont matérialisées
par la topographie naturelle du terrain (lignes de crête, combes, limites de forêt ou de champs, ruisseaux etc…) ou par les infrastructures (routes,
chemins, pistes de ski, axes de remontées mécaniques, lignes électriques etc…)
Si par contre une équipe
décidait de chasser sur un autre secteur que celui qu’elle pratique
habituellement, le chef d’équipe a obligation
d’avertir la veille les autres chefs d’équipe concernés, afin qu’un compromis
global et amiable soit trouvé. Afin d’éviter d’imposer des règles strictes et
contraignantes pour tous, le bon sens de chacun et de tous devra prévaloir.
2-5 Tout organisateur de chasses collectives (chef d’équipe ou de battue)
doit disposer d’une délégation de battue signée par le détenteur du droit de
chasse.
L’apposition de la signature
du délégué chef d’équipe sur la fiche de délégation de direction de battue sous
entend qu’il a la compétence nécessaire pour l’organisation de battue et qu’il
a une connaissance parfaite des règles et des consignes de sécurité à faire
appliquer.
2-6 Obligation de signaler les zones de chasse, ou la chasse collective
s’exerce par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et chemins
d’accès principaux qui seront retirés en fin de battue.
2-7 Tout chasseur posté devra connaître avec précision la position de ses
voisins et devra respecter l’angle de tir de 30°.
2-8 Tout chasseur allant à son poste ou le quittant devra se déplacer l’arme
déchargée.
2-9 Aucun chasseur non traqueur ne devra se déplacer ou quitter son poste
avant la fin de la chasse collective.
2-10 Tout
tir à l’intérieur de la traque est interdit s’il n’est pas fichant à très
courte distance, s’il présente le moindre risque de ricochet ou s’il présente
le moindre risque pour le ou les traqueurs et leurs chiens.
2-11 Pour
vérifier un tir, il est obligatoire d’attendre la fin de la chasse pour se
déplacer.
2-12 L’organisateur
d’une chasse collective est autorisé à renvoyer une personne indisciplinée ou
dangereuse sous l’autorité du détenteur du droit de chasse.
2-13 L’organisation
de chasses collectives ne doit pas exclure la pratique des autres modes de
chasse. Lorsque une ou plusieurs chasses collectives s’exercent sur le
territoire, une partie de celui-ci doit être obligatoirement réservée aux
autres modes de chasses. :
Pour notre ACCA, nous avons réservé la plaine de Lans aux chasseurs
individuels. (zone délimitée par la RD531, la limite avec Villard de Lans, la Vieille Route et le Village).De
ce fait cette zone est interdite aux chasses collectives (sauf si concentration
anormale de sangliers).
Le chasseur individuel
peut cependant évoluer sur l’ensemble du territoire. S’il pénètre dans une zone
de chasse collective, il en est informé par des panneaux posés à cet effet et
agit donc sous sa propre responsabilité mais il ne doit en aucun compte
rechercher et tirer le gibier traqué par la chasse collective.
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