Reglement

Article 1^er – Sécurité des chasseurs et des tiers

 

1.1         Il est interdit de chasser, en permanence, dans les lieux suivants : stades, jardins publics et privés, camping et caravaning, cimetières, lignes de chemin de fer, routes, chemins privés.

1.2         Il est interdit de chasser pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes.

1.3         Il est interdit de chasser dans la zone de 150 mètres autour de toute habitation.
 

1.4         Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la sécurité publique.

1.5         Tout chasseur a obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente pas de danger.

1.6         Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois.

              Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d’habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.

1.7         Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement.

              En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité.

              Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.

1.8         Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le président ou le responsable de battue ainsi que les mesures de sécurités obligatoires du S.D.G.C.

1.9         Tout chasseur s’abstiendra de chasser sur les terrains qui sont placés en opposition de conscience ainsi que sur les terrains en opposition cynégétique au titre des chasses spécialisées du gibier d’eau et des colombinés.

1.10       Tout chasseur qui participe à la destruction des nuisibles sur le territoire de l’association se soumet à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le Président de l’association.

1.11       Le nombre maximum d’équipes opérant simultanément sur notre territoire est fixé à 20 par approbation de l’assemblée générale du 09/06/2006.

1.12       Les responsables d’équipes désignés seront affichés au local de chasse.

              Chacun bénéficiera obligatoirement d’une délégation écrite du Président et aura en charge de tenir à jour le carnet de battue.

1.13       Les zones de chasses, là ou la chasse collective s’exerce, doivent être obligatoirement signalées par la pose de panneaux, en particulier sur les routes et les chemins d’accès principaux.

1.14       Le Règlement de sécurité, intégré à ce manuel est remis, à tous les adhérents chasseurs qui émargeront une attestation de réception de ce document.

 

Article 2 – Respect des propriétés et des cultures

 

2.1         L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnées à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.

2.2         Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

              Les haies, clôtures et barrières sont laissées en l’état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.

2.3         Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles concernant :

·            l’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui,

·            l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés,

·            l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps ou ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisin de la maturité.

2.4         Il est interdit de chasser :

·            dans les vergers en permanence,

·            dans les jeunes plantations,

·            dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières en permanence,

·            sur les chantiers en permanence,

·            dans les clos à moutons et à chevaux lorsque les animaux y sont parqués.

2.5                       Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.

Article 3 – Chasse et gestion cynégétique

3.1         La chasse s’exerce conformément à la législation et à la réglementation, aux arrêtés ministériels et  préfectoraux.

 

3.2         L’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée au

                       •• Dimanche XX septembre 20XX à 7 heures.

La fermeture générale est fixée au :

                      •• Samedi XX février 20XX au soir.

 
              La chasse pour le petit gibier de plaine, les oiseaux de passage, le renard et le blaireau  se référer à l’arrêté préfectoral en vigueur.
                                    

3.3         Jour de non chasse départemental : le vendredi.

3.4         Jours de chasse autorisés (différents selon les gibiers) :

• Lundi, mardi (tétras uniquement), mercredi, jeudi, samedi,  Dimanche et jours fériés,

              Vérifier les jours d’ouvertures autorisés pour les différents types de gibiers (voir § 3.14.1 à 3.14.11).

3.5         Pour le gibier soumis au plan de chasse, les bracelets d’autorisation de prélèvement sont à retirer la veille de la journée de chasse, au local ACCA ou le cas échéant chez le responsable de gibier concerné.

3.6         Interdiction de chasser la marmotte, le lagopède et le lapin de garenne.

3.7         Une amende de 20 euros sera infligée au chasseur n’ayant pas remis son tableau de chasse individuel et carnet PGM, correctement renseignés, au plus tard le 31/01/2015,sous peine de 20€ d’amende.

3.8         Il est possible de se garer au stade de neige, exclusivement sur les parkings goudronnés.

3.9         Le chemin des Allières et tous les chemins de terre de la commune sont interdits à tous véhicules motorisés.

3.10       Dans la réserve ministérielle, la chasse sur les propriétés de M^e Gertrude MAGNENAT, de M^r COTTET PUINEL Jean-Jacques et de M^r COTTET PUINEL Bernard, demeurant : La Cordelière – 38250 LANS EN VERCORS, est formellement interdite, du fait de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse [bien que le panneautage n’est pas réglementaire].

3.11       Le carnet de battue est obligatoire pour toute chasse collective, soit à partir de trois chasseurs, et s’applique aux cervidés, sangliers et renards pendant toute la saison.

La ou les espèces chassées doivent être précisées sur le carnet de battue. 

3.12                 Les déchets issus de la chasse (peaux, têtes, pattes…) doivent être impérativement rejetés à la déchetterie de Villard de Lans dans un container spécifique pour collecte et traitement par un organisme spécialisé.

Les responsables d’équipes sont priés de faire respecter et appliquer cette règle sanitaire.

Aucun déchet issu de la chasse ne doit se retrouver dans les containers des déchets domestiques.

3.13                 Dés l’ouverture de la station de ski la chasse devient interdite sur le secteur des pistes de ski alpin et nordique. La cartographie des parcelles interdites à la chasse est affichée au local.

3.14                 Pour notre ACCA les conditions spécifiques de la chasse aux différentes espèces de gibier sont les suivantes :

Article 4 – Discipline et sanction

 

 

4.1         Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions suivantes qui correspondent au préjudice subi par l’association, seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après :

·                chasse à moins de 150 mètres des habitations, à défaut d’autorisation du propriétaire :                                                                  1 avertissement

et en cas de récidive :                                                               50 Euros

·                chasse sur terrains pourvus de leurs récoltes, notamment maïs, fourrage, sarrasin, luzerne à graines, colza, ainsi que dans les vergers, les plantations de peupliers et de résineux, dans les cultures maraîchères et florales :                                                                                      50 Euros

·                dommage aux cultures, barrières, haies ainsi que des détériorations de pancartes ou panneaux de signalisation :                              50 Euros

 

·                vente de gibier (il s’agit d’une infraction grave qui conduit à la commercialisation) :                    100 Euros

 

·                tir d’un gibier dont la chasse est interdite dans l’ACCA :   

                                                            150 Euros

 

·                emploi d’une arme non autorisée pour l’exercice de la chasse ou de munitions prohibées :                                                             150 Euros

 

·                chasseur dépourvu de carte de sociétaire :

                                                        5 fois le prix de la carte le concernant

 

·                chasse avec invité dépourvu de carte valable ou falsification de carte d’invitation :                               10 fois le prix de la carte d’invitation

 

·                chasse en dehors des jours autorisés :                                150 Euros

 

4.2         Quand il s’agit des délits ci-après, il pourra y avoir d’abord transaction pour réparation des dommages causés à l’ACCA et des poursuites pénales, qui peuvent être engagées en plus par le tribunal.

·                divagation de chiens :                                                  1 avertissement

                   et au 3ème avertissement :                                                      50 Euros

·                chasse en temps prohibé, avec engin prohibé, avec engin motorisé :

                                                                                                                     150 Euros

·                chasse de nuit :                                                                       150 Euros

·                chasse dans les réserves :                                                    150 Euros

Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’ACCA.

En cas de récidive, les sanctions par contrevenant seront doublées.

Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier quand l’infraction est constatée par le garde ou les membres de l’ACCA.

 

En cas d’inexécution de la sanction statuaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par l’article 4.3 ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statuaires mises à la charge de l’adhérent.

En outre il sera fait application à l’encontre de celui-ci des dispositions de l’article 4.4 ci-dessous, prévoyant la suspension.

 

4.3         Le contrevenant doit être convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.

Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :

a)            l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant,

b)            la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix.

Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :

c)            l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé,

d)            les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci,

e)            la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.

 

4.4         La suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps sont prononcées par le préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires :

·                ayant commis des fautes graves ou répétées,

·                ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes,

·                ayant causé un préjudice financier à l’ACCA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions prévues à l’article 4 du règlement de chasse.